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- Commissaire de Justice / Huissier
Commissaire de Justice / Huissier rompu à l’exercice du procès-verbal de constat depuis près de 40 ans, notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers intervient sur la Cour d'Appel de Paris, comprenant le(s) département(s) suivants : Seine Saint Denis (93), Essonne (91), Paris (75), Seine et Marne (77), Val de Marne (94), et sur le territoire National.
Misez sur l’expertise d’un Commissaire de Justice / Huissier intervenant à Stains (93) pour faire valoir vos droits grâce au procès-verbal de constat.
Que vous subissiez un dommage, une situation controversée ou que vous souhaitiez vous protéger d'une action en justice, le constat d'Huissier est le meilleur moyen de faire valoir vos droits. En effet, le constat d'huissier fige une situation à un instant T en lui donnant une valeur juridique incontestable.
Les situations litigieuses pouvant amener à une action en justice sont nombreuses. Pour ce faire, prémunissez-vous de toute déconvenue en faisant appel à un Commissaire de Justice / Huissier sur Stains (93), notamment pour les raisons suivantes :
La présentation de votre permis de construire est une garantie du bon déroulement de votre projet immobilier. Cependant, cet affichage forcé permet à des tiers de contester des autorisations précédemment accordées. Afin de vous prémunir contre les litiges nés d'un défaut de présentation, ayez le réflexe de le faire constater par un Commissaire de Justice / Huissier à Stains (93).
Nous réaliserons pour vous trois passages. L’objectif est d’apporter la preuve de la continuité d’affichage du permis de construire.
Réservez votre constat d'affichage à Stains (93)
En principe, la loi habilite tout commerçant à acquérir les clients d'un concurrent direct ou indirect. La concurrence stimule l'économie en poussant les acteurs à se développer et à innover. Cependant, on assiste parfois à des dérives qui ont l'effet inverse sur l'économie en créant des inégalités entre commerçants.
Pour intenter une action en justice pour concurrence déloyale, il est nécessaire d'apporter la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage subi. Le constat dressé par notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers sera une preuve probante car il est irréfutable, presque indiscutable.
Vous subissez les actes d’une concurrence déloyale à Stains (93) ?
N’attendez plus et contactez l’Office de Me Pasquin Lucchini via notre adresse mail [javascript protected email address] ou par téléphone au 06 87 74 74 21
Toute entreprise possède son avocat et son expert-comptable, cependant, votre entreprise a-t-elle son Commissaire de Justice attitré ?
Véritable expert de la vie quotidienne d’une entreprise, notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers accompagne de nombreuses structures professionnelles à Stains (93) dans les moments importants de celle-ci :
Faites appel à nos services à Stains (93)
L’entrée et la sortie d’une location sont les rares occasions pour un propriétaire de constater l’état de son bien entre deux locataires.
Notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers accompagne les locataires et propriétaires lors de cette étape qui peut devenir une source de conflit entre les deux parties. Le constat d’Huissier est irréfutable et ne peut être remis en cause. Ainsi, protégez-vous de propriétaires malveillants, ou de locataires peux consciencieux en faisant appel à un Commissaire de Justice / Huissier à Stains (93) pour :
Au-delà du constat d’état des lieux, notre Office vous accompagne dans la gestion de vos contentieux locatifs à Stains (93).
Réservez votre constat d'état des lieux à Stains (93)
Un chantier, qu’il soit à l’initiative de particuliers ou d’entreprises spécialisées regorge de sources potentielles de conflits entre les parties prenantes.
Ainsi, faites appels à un Commissaire de Justice / Huissier pour établir l’état d’un lieu avant le début des travaux. Cela vous permet de vous prémunir contre toute tentative de fraude ou d’être la cible de malhonnêteté.
Prémunissez-vous de toute attaque en faisant appel à notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers pour réaliser vos :
Réservez votre constat avant travaux à Stains (93)
Un appel d'offres est une procédure de passation de marchés publics qui est appliquée lorsque la valeur estimée d'une commande dépasse un certain seuil fixé par l'UE. Les appels d'offres doivent être conformes à la loi sur les marchés publics, qui prévoit spécifiquement certaines procédures et délais.
Véritables tiers de confiance, faites appel à notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers pour :
Contactez notre Office pour tout constat d’appel d’offre à Stains (93) via notre adresse mail [javascript protected email address] ou par téléphone au 06 87 74 74 21
La destruction d’un stock a un impact significatif sur les comptes des entreprises concernées : en effet, elle peut justifier l'exclusion des amortissements divers du bilan et éviter le remboursement de la TVA sur les articles en stock détruits.
De plus, afin de pouvoir prouver au fisc l'authenticité de la destruction d'inventaire ou d'immobilisations, il est fortement recommandé de se faire enregistrer par un Commissaire de Justice / Huissier.
Pour ce faire vous vous accompagnons pour :
Réservez votre constat d'inventaire à Stains (93)
Dans le cadre de votre chantier, votre contrat de construction fixe la date de livraison de votre bien. Un constat dressé par un Commissaire de Justice / Huissier est une preuve irréfutable de l'avancement de vos travaux à un instant donné.
Lors du constat nous listons les travaux achevés et inachevés, ainsi que les éléments permettant d’affirmer l’abandon du chantier par les prestataires.
Notre Office intervient pour constater :
Ccontactez notre Office pour prendre RDV pour un constat chantier à Stains (93) via notre adresse mail [javascript protected email address] ou par téléphone au 06 87 74 74 21
L’horodatage est un procédé permettant l’association d’une date et d’une heure à des événements, par exemple le dépôt d’un document. L’objectif est principalement d’inscrire le moment de cet évènement dans le temps.
L’horodatage certifié par un Commissaire de Justice / Huissier confère une preuve irréfutable de l’heure et de la date dudit évènement.
Vous souhaitez effectuer un constat d’horodatage à Stains (93) ?
Faites-vous accompagner par un Huissier à Stains (93)
Les grèves sont des évènements peu courants dans la vie d’une entreprise. C’est pourquoi il est bénéfique de se faire accompagner par un Commissaire de Justice / Huissier lors d’un mouvement de grève afin de constater les entraves à la liberté du travail des autres salariés par tout empêchement à l’accès au lieu de travail, en assignant les grévistes qui abusent du droit de grève, et au besoin, procéder à une expulsion des lieux.
L’élection des délégués du personnel doit être organisée par toute structure de plus de 11 salariés. Faites appels à un Commissaire de Justice / Huissier pour constater les candidatures, les clauses d’élections, ainsi que les résultats du vote.
Vous subissez un mouvement de grève à Saint-Denis ? Vous prévoyez une élection à Saint-Denis ?
Faites-vous accompagner par un Huissier à Stains (93)
Vous êtes victime d'un sinistre et souhaitez apporter une preuve juridique de ce dernier ?
Du fait de sa nature incontestable, le constat de Commissaire de Justice / Huissier est la solution ultime pour appuyer une plainte ou apporter une preuve irréfutable d’un dommage. Notre compétence permet de dresser par exemple :
Réservez votre constat de dégât - sinitres à Stains (93)
Il peut y avoir de nombreuses sources de conflits entre voisins. Par ailleurs, les troubles inhabituels du voisinage constituent une gêne pour ceux qui en subissent les conséquences. Pour tenter de mettre un terme à ces pratiques, contactez notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers pour dresser :
Réservez votre constat de voisinage à Stains (93)
Véritable acteur à part entière de notre quotidien, le numérique et les nouvelles technologies sont des outils aussi utiles que potentiellement néfastes. Si vous subissez des insultes, propos diffamatoires ou tout autre désagrément sur internet ou sur mobiles, faites constater par un Commissaire de Justice / Huissier ces agissements.
Nous vous accueillons à l’étude pour réaliser des :
Réservez votre constat nouvelles technologies à Stains (93)
Même s'il n'y a pas de contestation, toutes les situations peuvent faire l'objet d'un constat de Commissaire de Justice / Huissier. Grâce au procès-verbal de constat, vous pouvez éviter toute difficulté et conserver des preuves irréfutables de la situation au moment précis.
Que vous soyez un particulier, une entreprise, une collectivité, ou une association, le Commissaire de Justice / Huissier établira un procès-verbal pour sauvegarder vos intérêts en toute situation.
Nous avons à cœur de s'adapter à toutes les situations, c'est pourquoi vous pouvez prendre rendez-vous avec notre Office pour un constat à Stains (93).
Par mail à l'adresse [javascript protected email address] par téléphone au 06 87 74 74 21 ou au 01 48 29 93 00 ou via notre formulaire en ligne de demande de constat
1-13 rue Michel de l'Hospital
93008 Bobigny
Téléphone : 01 48 96 22 22
1-13 rue Michel de l'Hospital
93008 Bobigny
Téléphone : 08 91 01 11 11
173 Av Paul Vaillant Couturier
93008 Bobigny
Téléphone : 01 48 95 13 93
1 Passage des deux Pichets
93200 Saint-Denis
Téléphone : 01 48 13 37 80
173 Av Paul Vaillant Couturier
93008 Bobigny
Téléphone : 01 48 95 13 93
16 rue des Boucheries
93200 Saint-Denis
Téléphone : 01 55 84 05 30
47 Avenue Marcel Cachin
93240 Stains
Téléphone : 01 49 71 33 50
Depuis le 1er juillet 2022, la profession d'Huissier de Justice a fusionné avec la profession de Commissaire-priseur Judiciaire pour ne former qu'une seule et unique profession exerçant sous le nouveau nom de Commissaire de Justice, officier public et ministériel.
Pour ne pas perturber les habitudes prises depuis de longues années par les justiciables qui ignorent cette réforme, Me LUCCHINI Pasquin a souhaité, sur son site Internet, conserver le nom de son ancienne profession « Huissier de Justice » en le juxtaposant avec le nom de sa nouvelle profession, soit « Commissaire de Justice / Huissier de Justice ».
L'Office de Me LUCCHINI Pasquin, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, installé à Saint-Denis (93) est rattaché à la circonscription judiciaire de la Cour d'Appel de Paris qui, elle-même, est constituée de 374 Offices de Commissaires de Justice répartis sur les 6 départements formant sa circonscription territoriale.
Me LUCCHINI Pasquin, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, intervient à la demande des particuliers, des entreprises, des associations, de toute organisation syndicale, de collectivités locales et ce dans des domaines très variés.
Me LUCCHINI Pasquin, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, intervient sur l'ensemble des départements de sa circonscription judiciaire : Essonne (91), Paris (75), Seine et Marne (77), Yonne (89), Seine Saint Denis (93), Val de Marne (94).
Pour ses activités de constatations et de recouvrement amiable, Me LUCCHINI Pasquin, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, peut intervenir sans limite de distance sur l'ensemble des communes du territoire national.
La fonction de Commissaire de Justice est née de la fusion de deux professions, celle d'Huissier de Justice avec celle de commissaire-priseur-judiciaire. A ce titre, les Commissaires de Justice exercent une profession juridique réglementée commune depuis le 1er juillet 2022.
Les Commissaires de Justice sont représentés par une instance ordinale créée en 2019 : la Chambre Nationale des Commissaires de Justice qui, siégeant à Paris, représente désormais les membres de cette nouvelle profession auprès des pouvoirs publics et des instances judiciaires.
Les Commissaires de Justice sont également représentés localement, par le biais de la Chambre Régionale installée dans le ressort de chaque Cour d'Appel. Ces chambres ont un rôle important en matière d'inspection des offices de Commissaires de Justice et de vérification de l'obligation de formation continue.
Les chambres régionales ont également un rôle de représentativité de la profession auprès des institutions publiques territoriales, de conciliation des conflits interprofessionnels, de compétence en matière d'enquête et de poursuites disciplinaires ainsi que l'organisation de l'élection nationale dans son ressort de compétence.
Le Commissaire de Justice a seul qualité pour :
Le Commissaire de Justice intervient à la demande des particuliers, des entreprises, des associations, de toutes organisations syndicales, de collectivités locales et ce dans des domaines très variés.
A ce titre, il reprend l'ensemble des missions des Huissiers de Justice et des commissaires-priseurs judiciaires :
Le Commissaire de Justice devient le premier relais de l'État et de la justice sur le terrain, proposant un accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels et collectivités.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, il n'y aura plus les appellations d'Huissier de Justice ni de Commissaire-priseur Judiciaire.
Spécialiste du recouvrement :
Le Commissaire de Justice, expert de l'évaluation et de l'inventaire des biens :
Le Commissaire de Justice, expert de la matérialisation de la preuve avec le constat :