- Pasquin
- Lucchini
- Commissaire de Justice / Huissier
Dressé par un Commissaire de Justice / Huissier, le procès-verbal de constat est une preuve irréfutable, reconnue par les Instances Judicaires.
Que ce soit dans la vie privée ou professionnelle, le constat est l’assurance d’une protection contre les aléas de toute nature.
Tous les tarifs sont affichés en TTC. Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande. L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.
Les actes, requêtes, formalités et diligences des Commissaires de Justice / Huissiers sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce).
Tous droits réservés - © Juriweb 2017-2024 - www.constat93.com
Depuis le 1er juillet 2022, la profession d'Huissier de Justice a fusionné avec la profession de Commissaire-priseur Judiciaire pour ne former qu'une seule et unique profession exerçant sous le nouveau nom de Commissaire de Justice, officier public et ministériel.
Pour ne pas perturber les habitudes prises depuis de longues années par les justiciables qui ignorent cette réforme, Me LUCCHINI Pasquin a souhaité, sur son site Internet, conserver le nom de son ancienne profession « Huissier de Justice » en le juxtaposant avec le nom de sa nouvelle profession, soit « Commissaire de Justice / Huissier de Justice ».
L'Office de Me LUCCHINI Pasquin, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, installé à Saint-Denis (93) est rattaché à la circonscription judiciaire de la Cour d'Appel de Paris qui, elle-même, est constituée de 374 Offices de Commissaires de Justice répartis sur les 6 départements formant sa circonscription territoriale.
Me LUCCHINI Pasquin, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, intervient à la demande des particuliers, des entreprises, des associations, de toute organisation syndicale, de collectivités locales et ce dans des domaines très variés.
Me LUCCHINI Pasquin, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, intervient sur l'ensemble des départements de sa circonscription judiciaire : Essonne (91), Paris (75), Seine et Marne (77), Yonne (89), Seine Saint Denis (93), Val de Marne (94).
Pour ses activités de constatations et de recouvrement amiable, Me LUCCHINI Pasquin, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, peut intervenir sans limite de distance sur l'ensemble des communes du territoire national.
La fonction de Commissaire de Justice est née de la fusion de deux professions, celle d'Huissier de Justice avec celle de commissaire-priseur-judiciaire. A ce titre, les Commissaires de Justice exercent une profession juridique réglementée commune depuis le 1er juillet 2022.
Les Commissaires de Justice sont représentés par une instance ordinale créée en 2019 : la Chambre Nationale des Commissaires de Justice qui, siégeant à Paris, représente désormais les membres de cette nouvelle profession auprès des pouvoirs publics et des instances judiciaires.
Les Commissaires de Justice sont également représentés localement, par le biais de la Chambre Régionale installée dans le ressort de chaque Cour d'Appel. Ces chambres ont un rôle important en matière d'inspection des offices de Commissaires de Justice et de vérification de l'obligation de formation continue.
Les chambres régionales ont également un rôle de représentativité de la profession auprès des institutions publiques territoriales, de conciliation des conflits interprofessionnels, de compétence en matière d'enquête et de poursuites disciplinaires ainsi que l'organisation de l'élection nationale dans son ressort de compétence.
Le Commissaire de Justice a seul qualité pour :
Le Commissaire de Justice intervient à la demande des particuliers, des entreprises, des associations, de toutes organisations syndicales, de collectivités locales et ce dans des domaines très variés.
A ce titre, il reprend l'ensemble des missions des Huissiers de Justice et des commissaires-priseurs judiciaires :
Le Commissaire de Justice devient le premier relais de l'État et de la justice sur le terrain, proposant un accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels et collectivités.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, il n'y aura plus les appellations d'Huissier de Justice ni de Commissaire-priseur Judiciaire.
Spécialiste du recouvrement :
Le Commissaire de Justice, expert de l'évaluation et de l'inventaire des biens :
Le Commissaire de Justice, expert de la matérialisation de la preuve avec le constat :
